Titre:mairiexpert
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questions et notamment lire la suite intercommunalité, marchés publics : retrouvez nos réponses ministérielles statut des présidents d'epci au même titre qu’un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public au sens du code pénal (cour de cassation chambre criminelle, 22 février 2017, n° 15-87328). cette qualité constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont il pourrait être victime, telles que les violences volontaires, les menaces ou les dégradations de biens.par ail... lire la suite communication de justificatifs dans les marchés publics aux termes du 2° du ii de l’article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner ».afin de justifier sa situation, il est notamment tenu de produire « les pièces prévues aux articles r. 1263-12, d. 8222-5 ou d. 8222-7 ou d. 8254-2 à d. 8254-5 du code du travail » mentionnées au iii l’article 51 dudi... lire la suite nouvelle edition ! agenda territorial 2019 aide mémoire avec focus juridiques 39 € ttc livraison septembre 2018 frais de port offerts je commande calendrier des tâches août : la date à retenir 31 août : rentrée scolaire des enseignants. suite... besoin d'aide cliquez ici pour que notre service commercial vous rappelle se faire appeler * raison sociale * téléphone valider nos services seront fermés pour congés d'été du 6 au 24 août inclus contactez-nous au standard 04 73 60 59 93 information ! inclus dans votre abonnement, votre service d’information juridique légalinformation 04 73 60 46 80 question@pedagofiche.fr nos services seront fermés pour congés d'été du 6 au 24 août inclus service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (hors jours 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